Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

.; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant

Par suite, Mme C n'est pas fondée à contester le bien-fondé des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au motif que les montants arrêtés par le service au stade de l'assiette ne tiennent pas compte

prestations invalidité et vieillesse du régime minier, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

demande qu'il soit donné acte à l'URSSAF d'Aquitaine de la restitution de la somme de 37'923 € outre les majorations et qu'elle soit condamnée au versement des intérêts au taux légal ayant couru à compter

Z... et de la diminution subséquente des revenus de sa rente ; Qu'en refusant de tenir compte du paiement anticipé d'un capital-décès et d'une pension de réversion, prestations remplaçant, pour la veuve

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

[U] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 195 279,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du paiement du 14 novembre 2023 et jusqu'à

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux [W] recevable en leur action et d'avoir condamné in solidum M. et Mme [S] à leur restituer la somme de 69 714,54 euros majorée d'un intérêt, calculé à compter

[U] au paiement de la somme de 91 489,56 euros, assorti des intérêts au taux légal, dus à compter du paiement au créancier, à savoir le 18 janvier 2021, à la CEGC ; - Débouté la CEGC de sa demande de

EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement intervenu le 2 août 2022, qui seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LOGEFI SERVICES

pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains

résolution du contrat aux torts de la société Murprotec ; En conséquence, condamner la société Murprotec à restituer le prix acquitté par Mme [I], soit la somme de 15 000 euros, avec intérêts légaux à compter

X..., qu'en outre lui-même avait contesté des sommes sur lesquelles des déclarations avaient été effectuées sans tenir compte des paiements produits par les créanciers (les sociétés Cancava, Compag et

Robert A... avec intérêts au taux légal à compter du paiement, la somme versée en exécution du jugement déféré ; », ALORS D'UNE PART QU'en considérant que la clause qui figure en page 5 du compromis

allégué qu'il subsisterait un quelconque bien indivis dépendant de la succession de Suzanne X... ; que, dès lors, l'action des appelantes n'est pas une action en partage, mais une action en reddition de comptes

L'article L355-3 du même code fixe quant à lui le délai de prescription en cas de demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse à deux ans à compter du paiement des prestations

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte