[H] et [Y] [V] sollicitent la confirmation du jugement déféré et font valoir que les frais de successions de Mme [N] [W] veuve [U] ont été acquittés à partir du compte indivis des époux [V]'et que l'origine

[L] avait financé l'apport personnel pour l'acquisition du bien immobilier indivis à partir d'un compte ouvert à son seul nom au [16], alors que le compte ouvert auprès du [16] n° [XXXXXXXXXX07] est un

Sur les relevés produits apparaît la mention de " compte chèques " au nom de Mme [W] ou M. [E]. Ce compte n'est pas intitulé " compte indivis ".

Elle conteste la somme sollicitée au titre des frais de caution de 4.191 euros au motif qu'ils ont été prélevés sur le compte indivis.

U... » que l'ensemble des fonds déposés sur ce compte indivis provient des deniers personnels d'T...

le compte étant présumés indivis.

des certificats d'urbanisme ayant permis la vente de terrains à bâtir, la vente de terres agricoles à meilleur prix, ou encore la fructification des placements qu'elle a réalisés dans la gestion des comptes

Il indique que les dispositions des articles L. 23C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts instituent une présomption selon laquelle les avoirs détenus sur des comptes bancaires

Il indique que les dispositions des articles L. 23C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts instituent une présomption selon laquelle les avoirs détenus sur des comptes bancaires

solidarité sur la fortune ; qu'enfin, l'article 753 du code général des impôts prévoit que les titres, sommes et valeurs existant chez un dépositaire, tel qu'un établissement bancaire, faisant l'objet de comptes

indivis fonctionnant sous la triple signature des héritières et non sur le compte de la succession.

Elle indique que les dispositions des articles L. 23C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts instituent une présomption selon laquelle les avoirs détenus sur des comptes bancaires

Ces documents ne comportent aucune indication du titulaire du compte Crédit Agricole débité des quatre versements précités, d'une somme totale de 350.358 francs dont 275.358 francs au profit des trois

Localité 4] : - dire que la valeur du bien est actuellement de 140 000 euros ; - dire que Monsieur [H] ne rapporte la preuve que du paiement de la somme de 33.435 euros au moyen de fonds provenant d'un compte

[N] à son profit en sont la preuve et qu'il importe peu que ces chèques soient tirés sur un compte indivis, sauf à les qualifier à titre subsidiaire de donation par moitié.

bancaires des époux, * La totalité des comptes courants de l'un ou l'autre époux, * 100 % des parts de la Société SONACO créée sur les fonds indivis, * 100 % des parts de la Société SOGEMAG créée

[Y] a confirmé la transaction par mail adressé aux deux époux ; que le prix du bateau a été payé depuis un compte indivis espagnol ouvert au nom des deux époux mariés sous le régime de la séparation de

[K] [S] irrecevable en sa demande nouvelle en appel de compensation judiciaire avec une prétendue créance de 13 281,20 euros au titre de comptes d'indivision relatifs à un bien immobilier indivis entre