rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... de la Fontaine, 77230 Saint-Mard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

conclusions, elle exposait l'état de son actif qu'elle évaluait à la somme de 6 490 000 francs et contestait précisément le montant de son passif en exposant en particulier qu'avaient été prises en compte

étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de Code TIPS complet

commerciale profitable pour son compte ; qu'en estimant au contraire que si l'aide au commerce de son conjoint pendant un arrêt de travail caractérise une attitude déloyale du salarié vis-à-vis de son

; qu'en se fondant encore, pour écarter la qualification d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, sur la circonstance inopérante que le destinataire de la marchandise, pour le compte duquel

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

, en plus des sommes affectées aux activités sociales et culturelles, la gestion complète des restaurants d'entreprise ; qu'ainsi le comité ne rapportant pas la preuve de ses allégations, il est mal fondé

bancaire BNP Paribas au Luxembourg, le jour de sa première souscription, elle a accepté d'ouvrir un second compte auprès de la Société générale au Luxembourg sur les conseils du préposé d'Afer Europe

à temps complet est une action en paiement de salaire qui se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance du 7 août 2003 ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de tenir compte

infidèles, retient que les comptes présentés aux actionnaires de la société Dynamique hôtels étaient les comptes consolidés et que « la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n'est pas spécifiquement

des Vosges Méridionales à sa demande de consultation des comptes administratifs.

toutefois de dire que la société AGF indemnisera les parties civiles pour le compte de qui il appartiendra ; "alors que, d'une part, l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra

C..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte de M. Z..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte du syndicat Suaccet, une somme de 2 300 francs en dépôt sur le compte de M.

accusé de réception lui enjoignant de régulariser son compte déjà débiteur de 31 618 francs et l'avisant qu'il lui était interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du 23 mars 1998 ; que

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

décision à compléter ; qu'en se croyant tenus par les termes de l'arrêt à compléter et en refusant de trancher par des motifs propres le litige sur la subrogation légale réclamée pour la Société Chubb,

du 6 octobre 2004 à 0 heure, prenant fin le 6 avril 2005 ; "aux motifs qu'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 octobre 2004, l'accusé

Promotion, demeurant 4, le Parvis de Saint Maur, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte et dans l'intérêt premier