l'impossibilité d'une réelle collaboration avec le demandeur ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un engagement d'embauche ferme et sans condition, le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser de condamner

contractuellement dus par les consorts Y... et les époux A... à Mmes de B..., à la suite de la vente d'une propriété, n'avaient pas été exécutés en totalité à la date convenue et que Mmes de B... demandaient la condamnation

paiement des sommes restant dues formée par la banque à l'occasion de la procédure engagée par les époux X... le 20 juillet 1995 pour obtenir des délais de paiement, et qui a donné lieu au jugement de condamnation

les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation

[D] [R] à l'audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 18 septembre 2023 afin d'obtenir, principalement, la condamnation

et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice tendant à la condamnation

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[I] [S] fait valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à son encontre, à l'exception des dépens.

[W] fait valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à son encontre, à l'exception des dépens.

[Y] fait valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à son encontre, à l'exception des dépens.

[S] fait valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à son encontre, à l'exception des dépens.

[W] fait valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à son encontre, à l'exception des dépens.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

de commerce et l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date du prononcé de la liquidation judiciaire qui tendent à la condamnation

pour conseil Me Faraneh DADKHAH, Avocat, #E1926 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [V] LE GREFFIER [W] [D] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

forclusion relative à sa créance contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2° que l'existence d'une procédure collective ne fait pas obstacle aux actions tendant à la condamnation