Ce dispositif, consistant dans la souscription au capital social de sociétés de portage transparentes ayant la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation réalisant des investissements

J... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.

Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes pécuniaires au motif que 'M.

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

[T] pour inaptitude non professionnelle est motivée, - Rejeté la demande de sursis à statuer, - Débouté M.

des avocats (CARPA), de sorte qu'il n'y avait pas de correspondance parfaite entre la mention du bénéficiaire et le nom du titulaire du compte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du

du syndicat des copropriétaires à la garantir des condamnations prononcées à son encontre et doit au contraire indemniser celui-ci du coût des travaux de reprise.

qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »; Qu'aucune

; qu'étant établi qu'il avait eu connaissance de l'accord collectif interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'absence de mention dans le contrat de travail du 30 juin 2003 d'une clause de non-concurrence

En conséquence, la société sera condamnée à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 86 517.81 euros, au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence non levée par la société.

contradiction de motifs, comme la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant dans ses motifs que le désordre lié à l'impropriété des voies de circulation

, l'arrêt retient que la société Adret énergie doit garantir la société Grosset Janin pour le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l'installation ; Qu'en rejetant, dans le dispositif, le

N° Portalis DB2G-W-B7J-JML7 Nature de l’affaire : demande en divorce par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me Adeline KEMPF Me Céline RICHARDOT le AU NOM

n'a cependant pas été repris dans le dispositif du jugement de sorte que le tribunal n'a pas tranché de demande dont il n'était pas saisi.

S'agissant des frais irrépétibles, l'ordonnance mentionne une condamnation à ce titre de 1 500 euros dans les motifs et non dans son dispositif de sorte que la cour, tenue par ce dispositif, ne peut infirmer

MOTIFS : Sur l'application de la convention collective du bâtiment : Il est constant que l'employeur a soumis le contrat de travail à la convention collective du commerce de détail non alimentaire

Le 18 juin 2020, les époux [Z] ont reçu un avis de redressement fiscal au motif que le bien acquis ne relevait pas, au regard de sa situation géographique, du dispositif de réduction d'impôt « Pinel ».

sanction pécuniaire susceptible de se cumuler avec des sanctions pénales infligées à raison des mêmes faits, sont contraires au principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes

[M] à payer aux époux [T] la somme de 40.893,77 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant les coffres des volets roulants et stores et du mobilier dégradé * condamné in solidum les sociétés

, • condamné M.