prononcées, la chambre de l'instruction a, par l'arrêt attaqué, refusé la remise de l'intéressé pour l'exécution du jugement du 5 octobre 2000 (n 3) l'ayant condamné pour le seul délit de comportement

1334-31 et suivants du code de la santé publique, l'association Vigilance nature environnement Bresse-Revermont a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte cette condamnation

X... ; que par jugement du 9 février 2000, le juge de l'exécution a décidé que les fonds rendus indisponibles par la saisie-attribution seraient versés à concurrence de la portion insaisissable des salaires

que le mandat d'arrêt européen doit mentionner l'existence d'un jugement exécutoire ; que le requérant invoquait l'absence de caractère exécutoire du jugement pour l'exécution duquel il était recherché

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; qu'il s'en évince qu'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un tribunal judiciaire

[X] a saisi la cour d'appel d'une requête en incident d'exécution, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, faisant valoir que la peine à laquelle il a été condamné était illégale

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire

, alors, selon le moyen, "que celui qui détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts

Par un jugement du 14 octobre 2016, le tribunal a notamment condamné M. [B] et la société Glycan à payer diverses sommes à la société LLR-G5. 3. M.

, la cause des actions importe peu ; qu'en ayant jugé que le Crédit Immobilier de France Développement ne pouvait se voir opposer la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution

d'appel ont violé les principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X..., poursuivi pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a été condamné de ce

prononcées, les condamnations prononcées par le juge de l'exécution ainsi qu'il ressort des productions, de sorte qu'il ne pouvait être assigné en paiement, la Sté NDG assignée mais qui a réglé au syndicat

civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi

du 14 janvier 2003 exécutoire nonobstant appel, a condamné solidairement la société Chantiers modernes (la société) et M.

l'UBP à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'ordonnance retient que l'UBP a voulu, sous couvert du sursis à l'exécution d'un jugement du juge de l'exécution qui n'avait

. ; que ces derniers ont appelé en garantie la société Siprex, en lui imputant l'échec commercial de la laverie ; que la société Siprex a interjeté appel du jugement, revêtu de l'exécution provisoire qui

, bénéficiaires de son exécution ; Mais attendu que, même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté

que pour le paiement de l'obligation et le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

B...; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné M.