TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES ARDECHE , B A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS

prêts en raison de la suppression par la Caisse de ses indemnités journalières, l'arrêt retient que devant ce tribunal, il n'a pas été débattu de la garantie due ou non par la Caisse, à raison des condamnations

En application des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, l'assureur a versé aux ayants-droit de la victime la somme de 62 000 euros en exécution des condamnations civiles prononcées

différentes sommes en raison des malfaçons constatées ; que la SMABTP, qui a été condamnée à garantir la société [...] d'une partie des condamnations prononcées à son encontre, ayant estimé qu'elle avait

qu'il a prononcées, est caduc, car il n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé » ; qu'en annulant cependant ledit jugement et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, la

Y... les condamnations prononcées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être

Bucarest, à la société CEGIS imobiliare, filiale locale de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS France) ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement de diverses condamnations

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Nautile a demandé la condamnation

Y... et la société Sedec à concurrence de la moitié des condamnations prononcées au profit de sa mère ; Attendu que M.

application du contrat de prévoyance collective conclu avec la mutuelle par l'employeur de Bernard Z..., décédé ; que, devant la cour d'appel, la mutuelle a demandé à être garantie par son assureur des condamnations

à garantir les condamnations prononcées, l'arrêt retient que l'expertise a été communiquée aux parties intervenantes dont la société Sauer, qui ainsi a été en mesure d'en prendre connaissance et d'en

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean X..., relaxé du chef de blessures involontaires, a prononcé

à garantir la société Soprema de la moitié de la condamnation prononcée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-17.082 : Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre le centre ; qu'à cet égard, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que les transfusions contaminantes étaient celles rendues

d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, pour lequel une convention d'honoraires a été établie le 3 juillet 2017, qui prévoyait un honoraire de résultat de 10 % des indemnités obtenues ou condamnations

[H] et [U] [Y] et Mme [P] [Y] (les consorts [Y]) en exécution de plusieurs condamnations prononcées à leur profit et limité le commandement à une certaine somme. 2.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation