d'y percevoir des fonds ; Attendu que Johannes X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier sans avoir pu être confronté

à celui-ci en dépit des demandes formulées en ce sens (en raison de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'être confronté à ce témoin à charge) ; qu'en fondant sa décision de renvoi devant

volontaires par personne ayant autorité ; qu'à cet égard, comme il a déjà été relevé dans une ordonnance de M. le président de la chambre d'accusation en date du 13 novembre 1997, il n'apparaît pas qu'une confrontation

ce droit étant un élément du procès équitable ; que la cour d'appel ne pouvait donc rejeter la demande d'enquête sans méconnaître les droits de la défense, dès lors qu'elle n'a ni précisé si une confrontation

qui établissent de façon certaine la culpabilité du prévenu, étant fait observer qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de ce qu'X... n'a déposé plainte que le 31 juillet 1997 et a refusé une confrontation

fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à ordonner, au titre d'un complément d'information, une confrontation

sollicitée par l'avocat de Frédéric A... avec José D..., ne saurait être envisagée alors que, comme les autres mis en cause, Frédéric A... a été confronté en détail aux accusations du brésilien et que

au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant aux demandeurs, qui avaient donc la qualité d'accusé au sens susvisé, d'être confrontés

faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant qui lui sont reprochés" ; "alors que la chambre de l'instruction a refusé la mise en oeuvre, préconisée par l'expert, d'une confrontation

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'audition des témoins et la confrontation

l'arrêt attaqué, qui se borne à évoquer, évasivement, la recherche du " mobile " ou de " motifs souterrains " ayant conduit le maire à violer les lois et règlements, sans répondre à la demande de confrontation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a condamné Yahya Y... sans qu'il eût été confronté

[N] comme injuste ; que cette confrontation a contribué à la dégradation d'une situation personnelle fragile, dont la dérogation de ligne de planning est l'illustration, dans le cadre d'un conflit visiblement

et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le complément d'information demandé par Véronique X..., consistant en une confrontation

entre X... et Y... ; "aux motifs que cette demande ne saurait prospérer, aucune disposition légale n'obligeant un magistrat instructeur à forcer une victime à être confrontée à son présumé agresseur

demandée par la partie civile avec les personnes mises en cause ; "aux motifs qu'une confrontation ne serait pas de nature à apporter d'éléments nouveaux utiles à la manifestation de la vérité ;

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2006), que la société civile immobilière Le Rabelais (la SCI) a fait procéder à la réalisation d'un immeuble en confiant la maîtrise d'oeuvre complète

Kerc'hrom, l'arrêt retient que l'architecte de l'opération avait reçu de la SCI une mission générale de maîtrise d'oeuvre incluant l'aspect financier et comptable de l'opération et lui conférant directement