En l'espèce, Mme C a bénéficié d'un congé de maladie d'une durée de 2 jours du 1er au 2 février 2020 inclus et d'un congé annuel sous la forme de trois demi-journées de fractionnement.

de MARMANDE en date du 1 septembre 1998 qui a déclaré abusif le licenciement de M X... et qui a alloué à celui-ci 26 000 F à titre de dommages et intérêts, 11 368 F à titre de rappel de salaire et congés

la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

100 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ainsi que la remise du bulletin de salaire de novembre 2012 et du récépissé de la caisse des congés

F... sous-directeur qui le rassurait et qu'il pouvait prendre ses congés aux dates prévues et que ses congés sous-sol si elles devaient être refusées, ils seraient convertis en jours de congés ; que le

congé, ce sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai ; - débouter la SCEA [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

juge doit motiver sa décision ; qu'une absence complète de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que les salariés avaient, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la régularisation des jours de congés

Nous vous avons demandé de formaliser votre demande de congé paternité sous 48 heures.

Il existe des possibilités de report du congé prénatal, sous réserve de l'accord de mon médecin, dans la limite de trois semaines qui seront reportées après l'accouchement. ».

Il est expressément prévu dans le contrat que les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l’article 40 III de cette même loi

à leur charge, - débouté la société COULON de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'appel adressées au greffe le 4 octobre 2012, enregistrées sous

NESTLE WATERS SUPPLY EST SASU immatriculée sous le numéro B 479 464 166 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, Code NAF 1107A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en

d'une grossesse pathologique ; que compte tenu des problèmes de santé rencontrés par son enfant, l'employeur a accepté qu'à l'issue de son congé de maternité [E] [D] se place en congé payé conformément

[M] [L] de ses autres et plus amples demandes Dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise de bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi et certificat de congés payés sous astreinte

Lors de l'audience du 05 juillet 2024, Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation de validation de congé, d'expulsion sous astreinte et de condamnations

Elle a refusé cette nouvelle affectation par courrier du 27 juin 2008 du fait de son éloignement géographique, de son état de santé et de son impossibilité de se rendre sur le nouveau site (ne sait pas

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