congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement

Il est formellement convenu en conséquence, que le départ de l'un des conjoints de la Société, entraînera la démission de l'autre.

X... était employé conjointement par les sociétés FG Cordonnier et Person, a tranché une partie du principal ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du code du travail et 1351 du code civil

économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial par ricochet subi par le conjoint

Y... et Z..., chirurgiens ont signé, en 1988, une convention d'exercice conjoint pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 1988, une convention aux termes de laquelle M.

Code civil; d'autre part, et subsidiairement qu'en vertu de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants qu'ils soient commun aux époux ou d'un premier lit, ainsi que leurs conjoints

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2021) et les productions, Mme [I] (la conjointe survivante), bénéficiaire depuis le 1er juillet 2005 d'une pension de réversion du régime de base versée par la

W] et par [M] [W], alors « que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré le demandeur et son conjoint irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et contre

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme Nicole Y..., épouse X..., de la liste électorale de la commune de Marsac, alors que son conjoint

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en déboutant le mari de sa demande tendant à un exercice conjoint

Il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2001) a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que la CNAV fait grief à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que le conjoint

pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, tenir compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés de son conjoint

la société Mecafroid désignée comme mandataire commun du groupement, ce qui soulevait des questions dépassant sa compétence de juge des référés sur le caractère conjoint ou solidaire du groupement et

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que ne participent conjointement au contrôle d'une même société que les inspecteurs qui procèdent tous à la vérification effective de l'application

établissement principal et d'un siège social situé à [Localité 3] "ce dernier bâtiment accueillant également les sièges sociaux d'autres sociétés du groupe" ; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint