de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié aurait été vicié par dol, erreur ou violence ; que la cour d'appel, qui a déduit, de façon d'ailleurs erronée, de l'existence

X... engagé en 1989 en qualité de cadre commercial par la société Vamaco a été licencié en 1991 pour avoir refusé d'accepter deux avenants à son contrat de travail; qu'il a soutenu devant les juges

40 % des ventes de la société ; que la cour d'appel a retenu la réticence dolosive des vendeurs sur cette prétendue rupture programmée des contrats et son caractère déterminant du consentement de

comme constitutif d'un contrat de base, la fourniture de matière première par la société Caisoon à la société Leygafinance et, en conséquence, comme cause de la garantie à première demande consentie par

du pourvoi n° P 92-44.816 : Attendu que la Banque Indosuez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

[I] [Z] (les consorts [Z]) sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un pavillon qui constitue l'habitation principale de Mme [Z], assurée en multi-risques habitation auprès de la société Filia-Maif

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat qui ne peut être supprimé ou modifié sans son consentement ; qu'en

Y... à compter du 30 juin 1997 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le transfert du contrat de travail de M.

du contrat.

au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

; qu'en l'espèce, la cause du contrat étant non seulement dans l'assurance que leur investissement générerait un profit, mais également dans l'assurance et la garantie qui avaient été données aux consorts

être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant les parties serait un contrat à durée déterminée en raison de son caractère saisonnier, sans

sa signature de réserves, et a noté que, devant les conseillers prud'hommes, elle avait indiqué qu'elle considérait le contrat comme nul, n'a pu estimer que la salariée avait valablement donné son consentement

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été licencié par courrier du 23 novembre 1999 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement

que la société Bardou, lors de son engagement, a envisagé globalement les deux contrats et les a donc considérés comme indivisibles lors de l'émission de son consentement, n'a pas tiré les conséquences

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai