le contenu du bail renouvelé en 1987 se démarquait nettement de celui de l'avenant de 1973, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la société Blétry faisait valoir que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu en référé le 9 mars 2007, n'avait pas constaté

économique différent de la Fédération dès lors que celle-ci n'intervenait pas auprès des personnes et qu'il n'existait de contrôle des entités les unes sur les autres, quand il résultait par ailleurs des constatations

référés pour voir ordonner l'exécution des paiements refusés ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute constatation

solidaire de la société à concurrence de 290 000 francs, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

de prêt prévoyant les modalités de remboursement n'avait été signé ; que la cour d'appel n'a pas constaté non plus l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'elle a tout à la fois

la lettre de licenciement reproche notamment au salarié l'exercice d'une liberté fondamentale et que les juges du fond écartent la preuve d'un quelconque abus, la nullité du licenciement doit être constatée

;acte de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

aux observations légitimes de son supérieur hiérarchique, il avait déclaré à celui-ci : "je vous emmerde, je vais vous descendre la gueule" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations

(les consorts X...), en réparation du préjudice en étant résulté pour elle ; Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à la société

Y... lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente ; que, contestant l'existence de cette créance, M. X... a assigné M.

X... à concurrence de la somme de 185 000 francs, l'arrêt attaqué retient qu'en négligeant de vérifier l'existence et la sincérité des comptes annuels de son adhérente, la SOCAF a manqué à son devoir de

était conclu pour un horaire normal ; que la requalification du contrat écrit à temps partiel en contrat à temps plein ne peut résulter de la seule inobservation de certaines exigences de forme prévues

d'adhérer à une association, sauf impérieux motif d'intérêt général ; qu'en jugeant que l'adhésion obligatoire à la caisse de congés payés n'était pas contraire à la liberté de ne pas s'associer, sans constater

octobre 1919, les installations du moulin de la SCI du Pont Neuf ne pouvaient être regardées comme autorisées en application du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, alors qu'il a constaté

rétablissement sous astreinte des carraires utiles à l'activité professionnelle de Mme Y..., la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a déduit à bon droit de ses constatations

les faits relatés, a précisé ensuite qu'elle était d'accord avec ces faits pour les avoir personnellement constatés ; que ces circonstances établissent le peu de crédit des déclarations de Mme Y... ;

consécutif au soulèvement des panneaux non protégés contre les pénétrations d'eaux contrairement à la technique admise par les règlements de construction en vigueur, d'autre part, qu'en 1998, selon le constat