Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater

Vu - l’ordonnance du juge des référés n°2512190 du 10 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

INSTRUCTEUR, EN DATE DU 10 AOUT 1966, MIS EN LIBERTE PROVISOIRE MAIS AVEC ASSIGNATION A RESIDENCE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, AINSI QU'IL EST EXPOSE DANS SON MEMOIRE ET AINSI QU'IL EST CONSTATE

l'instance prud'homale est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de deux ans d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la cour d'appel a constaté

transport de propriété au jour de l'encaissement effectif de la totalité du prix, et que l'acte de cession comportait une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du prix, laquelle a été constatée

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté

sera demandé à la Cour d'appel de PAU de : - INFIRMER le jugement en ce qu'il a annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 3 mai 2011, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a constaté

et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations

demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté

[J] et autre Requête n° : 85/23 Ordonnance n° : 91086 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

d'isolement et le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de cette mesure ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que Mme [X

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et enfin des articles 546 et 561 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que la séparation des époux avait été constatée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), que la société civile professionnelle

de l'incapacité permanente à 100 % et "constaté que l'état de M.