Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au caractère systématique des fouilles, aux conséquences humaines graves de ces dernières, à la violation des obligations constitutionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

If the Constitutional Court had found one or more violations of the applicant’s rights under the Constitution and the Convention or its protocols as a result of shortcomings in the proceedings before the

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie ; que, comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13

Thibault-Olivier (LCTO) a conclu avec le dirigeant de la société Synergil-Kenyon-Eckhardt (SKE) fondateur de la société Synecom en cours de constitution, une convention accordant à Synecom la location-gérance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n°

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : la Constitution ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 16 février 1990 ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

gestionnaire du réseau à intervenir sans le consentement des propriétaires, en cas de menace pour la sécurité ou la santé publiques ; une telle intervention doit ensuite être régularisée par la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

disproportionnée constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de vivre dans des conditions dignes en tant que demandeur d'asile ; cette liberté est garantie par la Constitution