AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et
Source officiellePage 8 sur 245
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310469
17 novembre 2016
17 novembre 2016
(point B) et de 12 cm vers le fond de la propriété (point C), 8,60 m séparant ces deux points » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), et en confirmant dès lors le jugement ayant ordonné la suppression de cet
Source officielle