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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04887_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310469

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

(point B) et de 12 cm vers le fond de la propriété (point C), 8,60 m séparant ces deux points » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), et en confirmant dès lors le jugement ayant ordonné la suppression de cet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300700_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

intérieure ; en tout état de cause, la suppression de manteaux de cheminée ne saurait être considérée, au sens de l’article US.2 de ce plan, comme une démolition, un enlèvement, une modification ou une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02362_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A soutient que les modifications apportées au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-de-Provence entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation portant sur la suppression de certains

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

La hauteur des constructions doit en particulier tenir compte des lignes d'orientation des faîtages des constructions voisines et de leur volumétrie de toiture. () USS10.3 : Modifications de hauteurs :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300593_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1, le permis initialement délivré le 25 février 2016 porte sur la construction de trois immeubles comportant 112 logements, donc 28 logements sociaux, tandis que les modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001894_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

évoquant seulement la " suppression de trois parcs d'activités de proximité " et la "suppression et création d'OAP ", sans faire état des partis d'urbanisme qui auraient été ainsi substantiellement modifiés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110806_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

De même, le règlement, dans sa version antérieure à la modification contestée, autorisait des constructions dans ces secteurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103726_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; ". 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

le 2 février 2009, à la suite de la demande formulée en vue de supprimer le dernier niveau du bâtiment E entraînant la suppression de trois appartements, modifier la toiture et réduire de cinq places

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3032

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Paris, 22 juin 1989), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail qui leur a été cédé par les époux B..., a, en prétendant que des constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300403

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

distante de moins de 8 mètres sauf si du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908236_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la ZAC du Champ de manœuvre ou de délibérer sur le programme des équipements publics modifié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102469_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par la déclaration préalable litigieuse, déposée le 4 août 2020, la société Val Scoffier a sollicité la création d'une place de stationnement avec une modification des façades et la suppression de vingt-trois

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ; Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

S'agissant de la suppression de la zone agricole de Pei Pellegrin, il ressort des pièces du dossier que cette modification de zonage fait suite à trois observations déposées dans le cadre de l'enquête

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TA

4ème Chambre

DTA_1904543_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

publique et que ces modifications étant de nature à en modifier l'économie générale, le maire de Pégomas devait les soumettre à une nouvelle enquête publique avant l'adoption finale du document, toutefois

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CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Leur construction et toutes modifications ultérieures sont soumises aux lois et règlements en vigueur en cette matière, notamment en ce qui concerne le permis de construire, ainsi qu'à l'accord de l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301061

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

retient que Mme X... a installé en extérieur deux bouteilles de gaz de 37 kilogrammes dans un local aménagé qui empiète sur les parties communes extérieures, que la clause du bail relative à la modification

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TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

Source officielle