Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114807_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l'article 1383 et elles peuvent décider
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65ab71f836bfc00008d68c34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Métropole N° RG 23/04513 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJX joint au dossier 23/04551 APPELANTES SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [V] [J], es-qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS NORD CONSTRUCTIONS
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / ().
Source officiellecr
613725efcd58014677421a80
27 septembre 2001
27 septembre 2001
NOUVELLE MEDITERRANEENNE, - LA SOCIETE CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE, - L'EURL O...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
: () Autres activités que celles visées au paragraphe ci-dessus : - Les constructions nouvelles de bâtiments, leurs extensions, leurs reconstructions et leurs changements de destination ; () ". 3.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
Source officielle7ème chambre
DTA_2003666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, le I de l'article 1383 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205041_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dépasse la hauteur maximale de 3,5m ; afin de bénéficier des règles dérogatoires du plan local d'urbanisme permettant une implantation en retrait à moins de 6 mètres de la limite séparative, la construction
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9af
18 avril 1967
18 avril 1967
NOUVELLE" AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; "ALORS QU'IL FAUT CONSIDERER COMME UNE "CONSTRUCTION NOUVELLE", ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'APPARTEMENT QUI, SOUSTRAIT
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
nouvelle et que le Cerfa devait être modifiée en conséquence ; - le projet méconnaît l’article UE7 du plan local d’urbanisme de la commune de la Garenne-Colombes applicable aux constructions nouvelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Nouvelles et la SELAS M.J.S Partners, représentée par Maître [G] [S] ainsi que Maître [X] [Z], pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Nord Constructions Nouvelles, in solidum au
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622928
15 octobre 1986
15 octobre 1986
sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I- Les constructions
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6f
28 mars 1984
28 mars 1984
BATIMENT DANS LE JARDIN AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DE SON CLASSEMENT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 23 OCTOBRE 1977 EN "ESPACE BOISE A CONSERVER OU TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE EST INTERDITE
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503862_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101225_20260213
13 février 2026
13 février 2026
existante et que le bâtiment réalisé ne pouvait être qualifié de construction nouvelle ; - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20260213
13 février 2026
13 février 2026
existante et que le bâtiment réalisé ne pouvait être qualifié de construction nouvelle ; - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge
Source officiellePage 8 sur 2761