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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222a9
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f41
16 mai 2006
16 mai 2006
base au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, l'arrêt attaqué retient que la citation délivrée à Marc X... le 8 novembre 2004 pour les délits de construction
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613724eccd580146774197cf
19 janvier 1988
19 janvier 1988
-4 du Code de l'urbanisme et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., gérant de la SCI les Amandiers, pour construction
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6137255bcd5801467741d031
19 mai 1992
19 mai 1992
. 421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction
Source officiellecr
61372611cd58014677422ba0
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte
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61372577cd5801467741df75
21 juin 1995
21 juin 1995
Pierre, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition
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édure suiviec/Omar X
6137257dcd5801467741e322
19 avril 1995
19 avril 1995
NATURE DES PYRENEES-ORIENTALES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Omar X... pour construction
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61372630cd58014677423a35
26 février 2002
26 février 2002
, de troisième part, qu'en se déterminant, pour déclarer Christian X... coupable de construction sans permis en sa qualité de gérant de fait de la SCI Moliets 2000, par le motif que l'intéressé avait "
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6137269ccd58014677427006
31 mai 2005
31 mai 2005
ruine dont il a en réalité, et au surplus, au vu des photos produites, agrandi la surface au sol ; "alors qu'il appartient aux juges de fond de caractériser dans tous ses éléments le délit de construction
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6079a88d9ba5988459c4dee4
17 juillet 1974
17 juillet 1974
(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE
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éesc/Magali X
6079a8ca9ba5988459c4eeec
28 mars 2000
28 mars 2000
départementale Vie et Nature, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Magali X... pour construction
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6079a7e09ba5988459c4b35c
3 février 1976
3 février 1976
MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU
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613725efcd58014677421a62
29 mai 2001
29 mai 2001
des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction
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613725f5cd58014677421dcd
4 décembre 2001
4 décembre 2001
fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guillaume X... coupable du délit de construction
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édure suiviec/Jean-Patrick Y
6079a84f9ba5988459c4c8c8
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Patrick Y... et Jean-Pierre Z... du chef de construction
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300051
11 janvier 2011
11 janvier 2011
et Madame X... une somme de 16.769,92 euros de dommages et intérêts, Aux motifs que par arrêt du 8 février 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Monsieur et Madame Y... coupables de construction
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écembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandesc/Josiane B
61372624cd58014677423459
23 octobre 2001
23 octobre 2001
une était achevée et deux étaient hors d'eau au moment où l'arrêté de suspension des travaux a été pris ; qu'il n'est pas discuté que lesdites constructions sont conformes au permis de construire accordé
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613725d6cd58014677420e6d
7 avril 1998
7 avril 1998
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné
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6137259acd5801467741f24f
25 février 1998
25 février 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition
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61372565cd5801467741d5c2
15 février 1995
15 février 1995
GENITEAU, contre l'arrêt n 251/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 18 janvier 1994 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée pour construction
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