AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01714
23 octobre 2013
23 octobre 2013
remise de l'attestation Assedic par la société Air France, motif pris que la remise de cette attestation n'avait pas été revendiquée lors de la conclusion du protocole transactionnel puisqu'il avait continué
Source officiellePage 8 sur 17031
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00495
14 mai 2025
14 mai 2025
prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
Source officielle