CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR UNE STENODACTYLOGRAPHE

A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE

A L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE SECOND CONTRAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT REGLEMENT ET QUE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PRENNENT

AVAIT, DE PAR SES STATUTS, VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS 3 AVAIT PREVU

MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SECONDE QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DE CET EXPERT ; QUE GROSSIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE CES JUGEMENTS ORDONNANT

SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE MINOREST A CELLE-CI, N'APPARAISSAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE AU CONTRAT LITIGIEUX LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR LE SALARIE ET DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR L'EMPLOYEUR ;

COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, ALORS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION

D'IMPOSER LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT LES PARTIES EN DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT

QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS

1970 L'AVENANT SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES DU 31 OCTOBRE 1961 A LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, LE CONTRAT DE SOULEROT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE ET

ETAIT SALARIE, A MAINTENU L'INTERESSE COMME DIRECTEUR-ADJOINT A COMPTER DE CETTE DATE, PAR UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A DEMANDE

SON INSCRIPTION AUX MOTIFS QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CUTRONE, SUR LA NATURE DUQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, ETAIT A DUREE DETERMINEE, IL NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT MAIS PAR CONSENTEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT

NOUMEA, LE 16 OCTOBRE 1972, COMME OPERATEUR RADIO, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, DEVENU A DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE SON RENOUVELLEMENT, A EFFECTIVEMENT POURSUIVI CES FONCTIONS JUSQU'EN