prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat est un acte par

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location

, le 1er octobre 1990, la société Alpha a cédé le matériel, ainsi que le contrat de location à la société Unimat; que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement

de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers

Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers

Le 11 janvier 2021, Monsieur [H] [W] [Y] a restitué le véhicule et résilié le contrat de location.

ayant pour objet la location de matériels, logiciels et services informatiques ; qu'à l'expiration des contrats de location conclus en exécution du contrat-cadre, la société Ardissa n'a restitué à la

W... a assigné la société Grenke en annulation du contrat de location et en paiement de dommages-intérêts. 5.

de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation du contrat de location financière pour dol ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu

de base le mandataire liquidateur de la société Brie Informatique et en résiliation du contrat de location le Crédit de l'Est ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation des contrats de fourniture

l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 11 mars 2021), propriétaire d'un appartement, [S] [W] et son épouse, Mme [W] (la bailleresse) ont consenti à Mme [L] (la locataire), à compter du 2 août 2007, plusieurs contrats

matériels (la société Locam) une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires ; que le 26 juin 2014, pour mettre

, pour durée excessive ; Attendu que, pour décider la résiliation du contrat, la cour d'appel énonce que le contrat signé le 4 avril 1979 est un contrat de location mais également d'entretien, et qu'aux

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

[R] pour la rédaction d'un contrat de location-gérance, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que Mme [V] n'avait pris aucune part à la rédaction du contrat, de sorte qu'elle

la caducité du contrat de location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican