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97 850 résultats pour « contrats de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00355

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

procédure civile ; qu'en application des dispositions de l'Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et notamment ses articles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400558_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. / 13. 4. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603832_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515105_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02284_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01956_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Un mémoire en défense et un mémoire, présentés pour la communauté de communes Bernay Terres de Normandie par Me Phelip, ont été enregistrés les 15 janvier 2026 et 16 février 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01330_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00947_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01721_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 9 080,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'imputabilité au service

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00678_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21667_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ladite commune à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement de la commune ou, subsidiairement, de lui verser une somme de 6 000 euros

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01182_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

mineur, en raison de la contention pratiquée le 12 mars 2020 au sein de l'unité de gastroentérologie pédiatrique de cet établissement, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins de constater

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02513_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00239_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC01044_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300589_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique, " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02212_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02213_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE « II y a lieu de rappeler les termes de l'article 5 alinéa l de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique formant la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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