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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00355
12 avril 2016
procédure civile ; qu'en application des dispositions de l'Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et notamment ses articles
Chambre 3
DTA_2400558_20260219
19 février 2026
prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. / 13. 4. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603832_20260413
13 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2515105_20260106
6 janvier 2026
Juge des référés
ORCA_25BX02284_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande
ORCA_25DA01956_20260218
18 février 2026
Un mémoire en défense et un mémoire, présentés pour la communauté de communes Bernay Terres de Normandie par Me Phelip, ont été enregistrés les 15 janvier 2026 et 16 février 2026.
ORCA_25LY01330_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat
ORCA_25TL01721_20250909
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 9 080,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'imputabilité au service
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00678_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21667_20240130
30 janvier 2024
ladite commune à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement de la commune ou, subsidiairement, de lui verser une somme de 6 000 euros
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01182_20240530
30 mai 2024
mineur, en raison de la contention pratiquée le 12 mars 2020 au sein de l'unité de gastroentérologie pédiatrique de cet établissement, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins de constater
ORCA_24TL02513_20241105
5 novembre 2024
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC01044_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
3ème chambre
DTA_2300589_20250925
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique, " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou
DCA_25LY02213_20260119
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026
17 janvier 2018
AUX MOTIFS QUE « II y a lieu de rappeler les termes de l'article 5 alinéa l de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique formant la
1ère Chambre
DTA_2200644_20230608
8 juin 2023
des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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