du mariage ; que par ailleurs, s'agissant du régime de ces dépenses, le contrat de mariage du 23 août 1991 stipule en son article 2, intitulé « contribution aux charges du mariage « que « les futurs époux

La séparation du couple ne fait pas obstacle à l'admission d'une contribution aux charges du mariage.

X... en contribution aux charges du mariage, le 21 janvier 2009 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a pris en considération un jugement du tribunal de Tlemcen produit

aux charges du mariage au delà de cette date, les mesures provisoires se substituant d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.

[F] qui ignorait qu'il devait déclarer les sommes perçues par Mme [J], non divorcée, au titre de la contribution aux charges du mariage qu'elle recevait de son mari, sommes qui le privaient du bénéfice

NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU DES SOMMES DE LA PART DE M Z..., AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE M Z..., DE SON COTE, RECONNAISSAIT QUE SON EPOUSE L'AVAIT AIDE DANS L'EXERCICE DE

DIVORCE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA DAME D , QUI ETAIT SEPAREE DE FAIT DE SON MARI - LEQUEL VIVAIT AVEC UNE CONCUBINE - A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION

aux charges du mariage », il appartient à celui des époux qui sous couvert de contribution aux charges du mariage, s'oppose au paiement d'une créance au titre du remboursement par l'autre époux des échéances

de cet emprunt au titre du devoir de secours, ne contient aucune disposition dont il résulterait que cet époux a admis que le paiement de cet emprunt relevait de sa contribution aux charges du mariage

P... s'engage à continuer à payer à terme échu à son épouse une pension de 1 000 francs par mois pour sa contribution aux charges du mariage, pension qu'il a commencé à lui payer le 30 juin 1977 " ; que

son mari au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que M.

X... à payer à son épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et attribué en outre à celle-ci

même de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son impécuniosité ; Attendu que si l'ordonnance de non-conciliation rend caduques les mesures prises au titre de la contribution

mois à compter de la notification de ce jugement, toutes précisions et documents utiles relatifs aux sommes versées au titre des contributions aux charges du mariage au titre de l'année 2016.

elle sollicite l'annulation des honoraires réclamés, les sommes déjà versées correspondant aux diligences réalisées ; elle précise à cet effet qu'elle a saisi l'avocat de deux procédures, l'une en contribution

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

Y... de sa demande de contribution au charges du mariage au motif que les époux étaient divorcés.

Subsidiairement : - fixer la prestation compensatoire, en capital, à la somme de 50 000 euros, - rejeter la demande de contribution aux charges du mariage.