VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS

VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974

1993), qu'engagé le 1er avril 1979 par la société Motorola en qualité de technicien d'exploitation chaufferie (TEC), M.

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 : " Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT

X..., embauché le 1er février 1965 par la société Le Croissant doré, en qualité d'ouvrier pâtissier, est devenu, en 1978, chef pâtissier; que, le 1er juillet 1991, il a été licencié pour motif économique

du 10 juillet 1970, s'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord

janvier 1968 au 31 mai 1970, il avait la qualité de résident des Etats-Unis d'Amérique et, du 1er juin 1970 au 31 décembre 1972, celle de résident de Suisse, au sens des conventions fiscales conclues

DEUXIEME LIEU, QUE SI, POUR CONTESTER LA REGULARITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE, LE 25 MARS 1974, PAR L'INSPECTEUR DE LA "DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES",

de la convention du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération

H. alors pourtant que selon ce dernier, elle lui versait sa pension d’invalidité depuis 1973 et qu’il n’avait pas changé de domicile depuis 1975. 3. Le jugement du 9 mai 1978 28.

1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE

JUILLET 1976 ET LE 1ER JUILLET 1977, DAME X...

  L'instruction qui s'ensuivit se termina le 9 juillet 1976 et l'affaire fut mise en délibéré le 21 janvier 1977.

, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS

, s'appliquer aux personnels navigants de cet établissement ; que, toutefois, l'article 3-1 de la nouvelle convention conclue le 6 novembre 1975 entre l'Institut Géographique National et la compagnie nationale

du code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1973 qui établit un nouveau code du Travail, les commissions mixtes réunies en vue de la conclusion d'une convention collective nationale