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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100301

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

en compte du contexte et des règles et principes de droit international au motif qu'il s'agissait de "procédés supplétifs d'interprétation", la cour d'appel a violé l'article 31 de la Convention de Vienne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et Equert international, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d5

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

International) et M. Z... agissant pour le compte de la société X... International LTD, dont la date était incertaine et aux termes duquel la société X...

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7a

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en paiement d'indemnités et de primes exercée par un ancien fonctionnaire international (M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

NOVEMBRE 2022 La société Conforama France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-17.338 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gallego que sur le pourvoi incident relevé par la société DHL International

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

U... ; que le mandat d'arrêt international, en date du 7 décembre 2007, délivré contre M. O...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

À compter du 31 décembre 2004, la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS au 1er janvier 2008, a absorbé plusieurs sociétés de transport, dont la société DHL INTERNATIONAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États ; que les règles du droit international public, notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00093

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

attaqué d'avoir jugé que les dispositions de la Convention de Montréal ne s'appliquent pas au transport réalisé par la société DHL international express France et d'avoir condamné la société DHL international

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100226

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il en résulte que pour donner effet à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Sur le principe de l'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne et ses exceptions : La convention internationale créant l'Agence spatiale européenne, convention dont la ratification par la

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

la requête en annulation de l'acte de transmission en retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme

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CC

soc

613722cccd580146774019db

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100693

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne peuvent produire leurs effets en France

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CC

comm

6137228acd580146773fe39b

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Building à Marseille 3ème (Bouches-du-Rhône), 2 / la société Beuchat Sub international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; qu'il en est ainsi si la procédure suivie à l'étranger viole les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

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CC

cr

61372650cd580146774249cb

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19

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CC

civ1

61372384cd5801467740ad28

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

française de l'ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27, 1 , de la

Source officielle