est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran Technologies

29 à 37 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 et retenu à bon

ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble

est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran technologies

14] faisait valoir qu'en application de la convention collective des transports routiers et de l'accord d'entreprise, qu'elle avait appliqués et qui prévoyaient également une majoration d'ancienneté,

X..., alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité

par une convention collective soit plus favorable que celui prévu par la loi ne permet pas de priver les salariés à leur droit au repos quotidien garanti par le droit de l'Union européenne et qui doit

collectives nationales lorsqu'ils sont plus favorables pour le salarié ; de sorte, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société Asparo, si l'usage instauré par la société

collective nationale du 15 mai 1984, contenant des dispositions plus favorables que celles de l'accord du 18 juillet 1980, moins avantageux sur ce point, et dont les sept intéressés étaient fondés à se

, a retenu que la convention conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en

à la convention collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant

à la convention collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant

collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoit pas, doit recevoir application ; que la contrepartie financière

ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble

X... a été embauché par la société Cegelec en qualité de monteur-électricien, affecté au centre de Moutiers, à compter du 9 avril 1990 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran technologies

est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran technologies

ou d'un accord que « sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause conventionnelle est plus favorable aux salariés que les dispositions légales

favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. 8.

subi alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle