AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0c61b1cdc6046d473095af
15 mai 2026
15 mai 2026
13 mai 2026, que les engagements requis en vue de l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation n'étaient pas remplis et réitère son avis en faveur de la conversion des redressements en
Source officiellePage 8 sur 948
Trib. de Commerce
69f1c497cdc6046d47f14dcd
21 avril 2026
21 avril 2026
, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite la conversion
Source officielle