Codes de loi français

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : des conseils

Article R1423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou,

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

Article R1442-22-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

LEGIARTI000051651431

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Article 47

Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans : a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article R3142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.

Article R3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.

Article R3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.

Article R3142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.

Article R3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

Article R3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.

Article R3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

Article R3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

Article R3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.