Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

X... a été convoqué le 9 février 2010 à un entretien préalable puis a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production

; qu'en constatant que la banque avait, par courrier du 1er avril 2005, régulièrement dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, sans préciser à quelle date cette dénonciation

, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse ; - lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas nécessairement

condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net correspondant à la somme brute due à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, à compter seulement de la convocation

E... depuis le mois de janvier 2014, les surveillances et contrôles de véhicules de l'équipe mettant en évidence un mode opératoire propre aux convois type "go fast" ; que le 29 avril 2014, le juge d'instruction

12 février 1992, la société a proposé l'instauration d'une nouvelle prime, dite de production, destinée à les remplacer ; qu'en dépit des tentatives ultérieures de la société La Romainville pour la dénoncer

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait adressé dans le délai de deux mois, durant lequel le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, une lettre de dénonciation à son employeur, la société

[B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et l'a dénoncé à la caution le 10 mai 2023.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 janvier 2026.

Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes

X... ne présente nullement le caractère d'une dénonciation téméraire, ceci même si la faute commise par M.

à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation

son bureau à compter du 16 janvier 2006, date à laquelle celui-ci avait été placé sous scellés, et que sa prétendue « absence quasi-totale » dans l'entreprise était contredite par le fait que sa convocation

X... dénonçait notamment, à l'appui de sa requête en dépaysement, le fait que l'examen de son dossier avait été retenu à l'audience du 13 septembre 2002, date fixée par le président B...

X... et Y... ont soutenu que la Fortis banque, qui n'avait maintenu son concours à la société RDE que dans la seule perspective d'obtenir leurs cautionnements pour transférer sur eux le risque du crédit

des concours bancaires effectuée par la banque le 23 mars 1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article