X...), selon lesquelles ce dernier démarchait essentiellement une clientèle identifiée par l'employeur, pour écarter M.

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

, sans respecter les procédures administratives d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

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; Attendu que la société Valrhona fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt

répondre à son argumentation faisant valoir que la remise à son client détenu des documents n'avait d'autre objet que d'attirer son attention sur l'impérieuse nécessité pour lui de déclarer l'état de

fusion ce qui ne préserve pas la confidentialité ; - la violation du secret bancaire et de la confidentialité des correspondances entre l'Avocat et son client contrevient à des règles d'ordre public

Y..., et aussi si le droit à indemnité de clientèle pouvait exister à son profit, en l'état de la cessation complète d'activité de l'ancien employeur; que le droit à indemnité de clientèle suppose en effet

des correspondances entre un avocat et son client relatives à l'exercice de ses droits de la défense, sans que le critère d'appartenance à un « dossier de concurrence » n'ait à être pris en compte, à

[H], qui avait auparavant cédé sa clientèle à Mme [M] et avait cessé son activité au 31 décembre 2014, se portait garant de ce paiement, ainsi que des obligations de présentation de clientèle. 2.

échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ce qui ne seraient pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats

Dupon soutient que la pièce n°11, constituée d'un échange de courriels des 24 et 25 octobre 2013 entre lui-même et l'avocate de la société CRC, relève d'une correspondance entre l'avocat et son client

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

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L... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise