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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e2

Appel

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jean-Pierre X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de années 1995 à 1999 pour un montant de 106.987 F en principal, majoration et intérêts

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017cdd6bd9057dc56d42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201535

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

litigieuses, la cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200665

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon le troisième, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

garantie des droits de la défense l'URSSAF qui envoie une lettre d'observations précisant au donneur d'ordre les règles applicables en matière de solidarité financière, mentionnant le montant des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89186

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

Les premiers juges ont retenu : -sur l'exception d'incompétence, que le litige ne porte pas sur l'assiette non querellée des cotisations mais sur le domaine de la solidarité entre époux et sur la nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200105

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement des cotisations et majorations de retard dues par la société au titre de la solidarité financière pour la période des mois de décembre 2016 à février

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200391

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La lettre d'observations mentionne qu'il a été procédé au chiffrage des cotisations sociales dont la société [...] est solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200392

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

sociales dont la société [étai]t solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées dues par le sous-traitant) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société Jaen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200190

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son co-contractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; que la personne en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C A D, représenté par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations du prélèvement de solidarité auquel il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 2°) de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200374

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la procédure de mise en oeuvre de sa solidarité financière, alors « que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10454

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

outre, le droit à restitution - le « bouclier fiscal » - acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

ce qu'il a annulé la décision de rejet de la direction générale des finances publiques notifiée le 20 novembre 2009 aux époux X... refusant de faire droit à leur demande de décharge intégrale des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200523

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations notifiant au donneur d'ordres un redressement de cotisations sociales sur le fondement de la solidarité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à hauteur de 632 euros et des cotisations de prélèvement de solidarité à hauteur de 488 euros.

Source officielle