AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e2
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Jean-Pierre X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de années 1995 à 1999 pour un montant de 106.987 F en principal, majoration et intérêts
Source officiellePage 8 sur 2156
Pôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d42
9 mai 2022
9 mai 2022
Cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 .
Source officielle