Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle des cotisations

SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [W] [X] Copies

national, des salariés ayant leur résidence habituelle dans des départements éloignés, et leur verse à ce titre des indemnités de grand dépacement ; qu'elle déduit ces indemnités de l'assiette des cotisations

Selon l'article L 136-2 du même code, le taux de cette cotisation, dite "forfait social" sur la réserve spéciale de participation, hors SCOP, a été fixé aux montants suivants : 2% à compter du 1er janvier

le bénéfice du taux réduit pour les cotisations allocations familiales.

94542, Orly Aérogare (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme B... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations

au titre du risque vieillesse, les cotisations au régime vieillesse qu'il avait pu verser au titre du régime général ont été, en application de ces dispositions spéciales, annulées et reversées en leur

des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la fin de non-recevoir, le jugement retient que le Conseil national ne justifie pas d'une autorisation spéciale du conseil départemental autorisant son président à agir à l'encontre de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026 L' union de recouvrement des cotisations

et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle

Y... des sommes à titre de restitution de cotisations patronales dans la limite de la prescription quinquennale, à titre d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

2004 n° 1718), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société AGSO, pour son établissement de Floirac, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

0,318 % » ; qu'il ressortait des conditions générales et des conventions spéciales liant les parties que le montant des cotisations dépendait, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre

redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu et, conformément à l'article L. 2333-78 du même Code, les communes qui n'ont pas institué cette redevance doivent créer une redevance spéciale