nécessairement à se prévaloir des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle telle que le non-respect du délai de livraison initialement convenu, l'éventuel renchérissement du cout

intervient à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, l'augmentation en résultant ne pouvant être supérieure à la variation de l'indice INSEE du cout

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

GERANT DE LA SOCIETE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE CETTE BANQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, QUE L'INTERESSE N'A PAS DONNE SUITE, AU COURS

de la construction à compter du 26 juin 2014, date du devis de la société Gaucher Constructions, Subsidiairement, Monsieur [L] [S], sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a :

D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS, CES BIENS NE PEUVENT NI OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT, NI DONNER LIEU A LA CONSTATATION D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, LES ELEMENTS DU COUT

LES BATIMENTS EXISTANTS SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

des interventions de Monsieur [S] ; - d’une somme de 550 euros correspondant au coût de l’étaiement réalisé par la SARL SAID CONSTRUCTIONS aux fins de sécurisation du plafond du rez-de-chaussée ; - d’

DE PETIT ET GROS ENTRETIEN QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES ", DONNANT LIEU A REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE DE 50, 00 FRANCS PAR LOT, LE MONTANT DES HONORAIRES INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DU COUT

Linu, représenté par Me Poletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme totale de 287 245 euros, indexée sur le cout

, assureurs des sociétés Manning et [B] aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de : * La somme de 107 329,27 €, sauf à parfaire, actualisée en fonction de la variation de l'indice du cout

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y...

REJET DES POURVOIS DE : 1° MARGOTTIN (GUSTAVE) ; 2° BERNARD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1968, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

la somme de 6018,55 euros TTC au titre des travaux d’implantation de la clôture en limite de propriété, Dire et juger que cette condamnation sera revalorisée selon l’évolution de l’indice BT 01 du cout

des travaux réparatoires indexés sur l’indice du coût de la construction, somme à actualiser en fonction de l’indice du cout de la construction à la date du jugement à intervenir, - condamner Monsieur

à verser à l'OPAC la somme de 50 000 euros HT indexée selon l'indice BT01 du cout de la construction, majorée de la TVA et des " intérêts de droit ", au titre des travaux réparatoires des terrasses ;

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX; QUE LA CESSION A ETE FAITE MOYENNANT LE PAIEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME DE 19 880 000 FRANCS ET LE PAIEMENT A TERME D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DEPENDANT DU COUT

indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande à la date d’anniversaire de la troisième année du bail, puis ensuite tous les 3 ans à même date, en fonction des variations de l’INDICE DU COUT