pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Mme M... n'avait pas été clôturée pour insuffisance

, la cour d'appel a violé derechef les articles précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ;

de la société Eurofactor qui sont nées de l'application de cette clause de dépôt, sont, parce qu'elles résulteraient de l'exécution d'une simple garantie de paiement, des créances antérieures au jugement

date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement

QUI ONT ACQUIS LEURS PARTS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PASSATION DU MARCHE DANS LEQUEL LA CREANCE IMPAYEE PUISE SON ORIGINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CESSIONNAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE EST

époux en 1976 ; que Mme Le Goff s'y est opposée en faisant valoir que l'immeuble dépend de l'indivision post-communautaire et que le changement de régime matrimonial est opposable à la masse des créanciers

ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances

au titre du prix de cession n'était pas une créance antérieure, pour condamner les liquidateurs judiciaires de la société UJA à payer à la société E.

426,28 euros à échoir et à titre chirographaire, avec intérêts au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances

échoir et à titre privilégié, avec intérêts à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances

fait l'objet d'un titre exécutoire à hauteur de ce montant qui constitue en totalité une créance antérieure au jugement d'ouverture car se rapportant à un travail effectué avant le jugement d'ouverture

PRODUCTIONS A LA FAILLITE ONT ETE FAITES POUR UN PASSIF DE 33000 FRANCS, ET NON DE 45000 FRANCS, COMME L'INDIQUE L'ARRET; QUE LA COUR NE CONTESTE PAS QU'UNE PART IMPORTANTE DE CE PASSIF CONCERNAIT LES CREANCES

le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à payer les créances

de la SCI SYLLAUR à la liquidation de la société SDA a été fixée à une somme totale et définitive de 16.107,22 euros en ce comprises les créances antérieures et postérieures au jugement de liquidation

créance et celle du sous-traitant au titre du solde des travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes

prenant la place des matériels vendus sous réserve de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix laissé impayé par les filiales Emtec tendait au paiement d'une créance

[H] d'être totalement désintéressé d'une créance antérieure tandis que la plupart des créanciers, soumis au plan et l'ayant respecté, n'ont que perçu la part de la créance qu'ils pouvaient légitimement

Le législateur a donné pouvoir au président du tribunal de proroger la suspension de l’exigibilité des créances antérieures pour une période de 30 mois ce qui signifie que le président peut décider de

dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que du contenu d'une lettre du syndic, reproduite au jugement, il ressortait que certains chefs de la demande au moins étaient susceptibles de concerner des créances