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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241a3
8 février 2005
8 février 2005
déclaré Claude X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur Luisa Y..., ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs que, pour se dégager du cycliste
Source officiellePage 8 sur 117
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609399
7 février 1966
7 février 1966
. - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes.
Résumé IA — à vérifier