- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 4 - Par déclaration électronique du 10 avril 2025, M.

Y..., relèvent l'aggravation de son état de santé à chaque échange verbal ou épistolaire avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels" ; qu'en allouant à ce titre à M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

s'était pas en réalité reproduite les années suivantes et d'autre part si elle ne caractérisait pas en l'espèce une réelle menace pour la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

X..., engagé le 1er octobre 1991 par la Coopérative forestière du Centre en qualité de technicien forestier, a démissionné le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Y..., il n'y avait pas lieu de procéder à l'addition des indemnités journalières et de complément de salaire ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de

Attendu que la société Peintures Maestria fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la société Port Leucate nature, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de l'acheteur professionnel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage

ne pas avoir révélé au syndicat l'existence de ces créances, sans rechercher si le syndicat n'en avait pas eu directement connaissance au travers des documents susvisés, la cour d'appel a privé sa décision

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Jean-Louis X... au GADIEPS révèle un chiffre d'affaires TTC de 977 000 francs pour 1996, 1 065 000 francs et de 410 027 francs sur le premier semestre 1998 ; que Jean-Louis X... a donc exercé sa profession

, sans plus de précisions, qu'au sein de l'Association, « les éducateurs devaient faire 1 449 heures de travail par an jusqu'en 2005 » et « 1 456 heures par an du fait de la journée de solidarité » « à

-d'infirmer le jugement en ses chefs de décision (qu'elle cite) autres qu'allouant 15.000€ à [H] [B] au titre des troubles dans ses conditions d'existence, 658€ et 5.000€ à [N] [B] et 480 et 5.000€ à [

X..., employé de la société Everite du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction

une présomption irréfragable de durée indéterminée, retenir que le contrat avait été conclu à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

somme correspondant à la réduction opérée sur le montant de ladite prime du fait de la différence entre le salaire de base qu'il sollicitait et qui lui était dû et celui qui lui a été versé ; qu'en allouant