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9 663 résultats pour « décision invitant une partie à produire certains documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406498_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210940_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En dépit d'un courrier du greffe du tribunal l'invitant à produire l'avis d'imposition sur ses revenus 2021, la décision se prononçant sur sa réclamation préalable, ainsi que sa réclamation préalable,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400520_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il n'a pas été en mesure de transmettre certains documents alors qu'il avait été invité à le faire par un courrier du 18 avril 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Fabre au 30 rue des Renaudes à Paris 17è ; qu'il apparaissait également que le premier blog créé au nom de Mme C... le 15 avril 2010 avait été mis en ligne à partir de la connexion internet de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406563_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

683547207e87f966fe0214e2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 15084/24, 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Au visa des documents produits par la société appelante et de l'analyse de ceux-ci il est constant que M. T...

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2404125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a effectivement transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture au mois de février 2023, certains documents ayant nécessité un délai supplémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00438

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401057_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle n'a pas été en mesure de transmettre certains documents alors qu'elle avait été invitée à le faire par un courrier du 15 novembre 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] était domicilié en Tunisie en 2008 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche qu'elle a jugé inutile et à laquelle l'invitait pourtant M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102709_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69602140cdc6046d47aca45c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

 ; - Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff2

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

filiale de la société AGF, laquelle avait constitué un réseau permettant à ses adhérents de bénéficier de prestations optiques au meilleur coût, en leur proposant notamment de servir en tiers-payant la part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201031

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

; qu'au cas présent, il résulte des documents produits que la CPAM des Yvelines a informé la société Centre Médico chirurgical de l'Europe le 25 juillet 2003 (lettre reçue le 29 juillet) de la fin de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00659

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Y... à la requête de Me D..., liquidateur; que cette assignation, qui comporte l'exposé détaillé des motifs de la demande de sanction, invitait X... T...

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407858

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

, qu'il résulte de l'avis du Conseil national de la consommation, auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, que, "dans certains cas", les produits peuvent être considérés comme "frais", même s'ils

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba0d

Cassation

30 octobre 1975

30 octobre 1975

QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUN MOTIF POUR EXPLIQUER EN QUOI LA DEMANDERESSE AURAIT ALTERE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN APPOSANT DES CACHES SUR DES PHRASES DONT IL N'EST PAS PRETENDU

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

687172dad395d6ba9f2aa35e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

 ; Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord

Source officielle

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