CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406498_20250127
27 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210940_20230721
21 juillet 2023
En dépit d'un courrier du greffe du tribunal l'invitant à produire l'avis d'imposition sur ses revenus 2021, la décision se prononçant sur sa réclamation préalable, ainsi que sa réclamation préalable,
ORTA_2400520_20240123
23 janvier 2024
Il n'a pas été en mesure de transmettre certains documents alors qu'il avait été invité à le faire par un courrier du 18 avril 2023.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
Fabre au 30 rue des Renaudes à Paris 17è ; qu'il apparaissait également que le premier blog créé au nom de Mme C... le 15 avril 2010 avait été mis en ligne à partir de la connexion internet de l'établissement
ORTA_2406563_20250127
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 15084/24, 8
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598
27 novembre 2019
Au visa des documents produits par la société appelante et de l'analyse de ceux-ci il est constant que M. T...
8ème chambre, JU
DTA_2404125_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a effectivement transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture au mois de février 2023, certains documents ayant nécessité un délai supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00438
21 mars 2018
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
ORTA_2401057_20240404
4 avril 2024
Elle n'a pas été en mesure de transmettre certains documents alors qu'elle avait été invitée à le faire par un courrier du 15 novembre 2023.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] était domicilié en Tunisie en 2008 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche qu'elle a jugé inutile et à laquelle l'invitait pourtant M.
4ème Chambre
DTA_2102709_20240523
23 mai 2024
, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par
Chambre 1 Cabinet 0
69602140cdc6046d47aca45c
6 janvier 2026
; - Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord
613725b7cd5801467741fff2
6 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982
9 octobre 2012
filiale de la société AGF, laquelle avait constitué un réseau permettant à ses adhérents de bénéficier de prestations optiques au meilleur coût, en leur proposant notamment de servir en tiers-payant la part
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201031
14 juin 2012
; qu'au cas présent, il résulte des documents produits que la CPAM des Yvelines a informé la société Centre Médico chirurgical de l'Europe le 25 juillet 2003 (lettre reçue le 29 juillet) de la fin de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00659
12 juillet 2016
Y... à la requête de Me D..., liquidateur; que cette assignation, qui comporte l'exposé détaillé des motifs de la demande de sanction, invitait X... T...
61372343cd58014677407858
12 janvier 1999
, qu'il résulte de l'avis du Conseil national de la consommation, auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, que, "dans certains cas", les produits peuvent être considérés comme "frais", même s'ils
6079a8089ba5988459c4ba0d
30 octobre 1975
QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUN MOTIF POUR EXPLIQUER EN QUOI LA DEMANDERESSE AURAIT ALTERE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN APPOSANT DES CACHES SUR DES PHRASES DONT IL N'EST PAS PRETENDU
687172dad395d6ba9f2aa35e
8 juillet 2025
; Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord
Page 8 sur 484