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85 433 résultats pour « décision mettant fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2303965_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

son recours contre la décision du 12 juillet 2023 en tant qu'elle mettait à sa charge un indu de prime d'activité. 8.

Source officielle

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TA

URGENCES JU

DTA_2303799_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

son recours contre la décision du 12 juillet 2023 en tant qu'elle mettait à sa charge un indu de prime d'activité. 8.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238eb

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés a, après avoir ordonné le renvoi de l'affaire à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484d9

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle s'est abstenue dans un but dilatoire de soulever la fin

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00370

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[W] ; que, ce n'est que le 31 juillet 2009 que le juge d'instruction a commis le docteur [V] pour procéder aux examens gynécologiques des mineures [S] et [C] afin de vérifier, notamment, le dommage que

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d3f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5ab

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271ec

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

par reconnaître qu'il avait entretenu une relation adultère avec cette jeune femme, alors mineure, pendant que l'épouse était à la maternité pour la naissance de leur fils ; que la belle-soeur explique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200378

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En l'espèce, les époux [S] mettent en cause l'attitude de la banque qui, d'une part, aurait procédé au déblocage des fonds sans recueillir préalablement l'attestation de fin de travaux, et, d'autre part

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CC

cr

61372698cd58014677426db7

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de l'article 592 du code de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300624

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

constatant son irrégularité et mettant fin à l'instance, cette interruption produisait toujours ses effets lorsque Mme M... a été désignée comme gérante le 5 octobre 2016, et que de ce fait la procédure

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cr

6137263ccd5801467742402a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

D... qui le mettent en cause, et de la mise en évidence de son profil génétique sur le manche du couteau remis aux policiers, qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

passant sous complet silence le défaut de ventilation et en se fondant exclusivement sur l'absence de chauffage ou pré-chauffage dont la mise en marche leur incombait pour la conservation des ouvrages finis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200101

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Faits et procédure 1.

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CC

cr

61372595cd5801467741efc1

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

attaquée, que seul le ministère public a interjeté appel du jugement du 27 juin 1991 aux termes duquel le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé A... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et

Source officielle
CC

cr

épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X

6137261ecd58014677423161

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées

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