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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201132
23 juin 2016
du jugement de même que le recours exercé dans ce délai ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la demande de logement social formée par les exposants en raison
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300804
7 décembre 2023
judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire du 7 décembre 2010.
613723ffcd58014677410ef7
29 janvier 2003
l'a commis, est tenu au respect du principe du contradictoire ; qu'à ce titre, il doit convoquer les parties ainsi que leurs défenseurs à toutes les réunions qu'il organise ; qu'en l'espèce, en rejetant
comm
61372497cd58014677416c1f
25 avril 2006
de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a
cr
61372565cd5801467741d59f
20 décembre 1994
C. personnellement, et la simple dénonciation d'une amitié entre un journaliste et un éventuel tortionnaire relevant du débat d'idées, non constitutif de diffamation ; "alors, enfin, que ce n'est qu'au
613723facd58014677410a62
9 avril 2002
l'exception de compensation invoquée entre cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089
26 janvier 2022
Le ministère public, l'administration des douanes et la société Hugo Boss Trade Mark, partie civile, ont relevé appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cba1cdc6046d478945a7
16 avril 2026
l' exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.
61372403cd580146774111ab
11 février 2003
dans ses motifs à la fois et indifféremment à une exception de compensation avec une contre-créance et à une exception d'inexécution, la cour d'appel a laissé incertain le fondement légal de sa décision
6137260dcd58014677422944
15 mars 2000
civile demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement du 26 février 1998, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu'il ne saurait plus recevoir exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651
10 juillet 2018
Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01068
10 juillet 2024
; qu'en relevant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de [J] [N] pour une période exceptionnelle de six mois, qu'il n'a pu être jugé par la cour d'assises dans le délai prévu par
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00137
2 février 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité des actes d'investigation accomplis hors saisine par le juge d'instruction, alors :
60794d369ba5988459c48585
18 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de
6079a8e89ba5988459c4f2d2
14 novembre 2006
code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant
61372641cd58014677424224
2 février 2005
à l'ordre public, lequel persiste malgré l'ancienneté des faits ; que le maintien en détention "est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant que l'infraction a causé à l'ordre
613723c6cd5801467740dffd
17 juillet 2001
due sur sa créance, à la suite de la décision du tribunal administratif rejetant les réclamations de Mme Y..., le Trésor public a assigné en responsabilité le commissaire à l'exécution du plan ; Sur
613722bfcd58014677400f67
20 novembre 1996
Y... de faire respecter l'autorité de la chose jugée de la décision de justice dont il avait bénéficié, violant ainsi l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M.
8e Section - MESD
DTA_2507131_20250327
27 mars 2025
Sur la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour : - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les dispositions de l'article L. 435-1 du Code
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