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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201132

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

du jugement de même que le recours exercé dans ce délai ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la demande de logement social formée par les exposants en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire du 7 décembre 2010.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

l'a commis, est tenu au respect du principe du contradictoire ; qu'à ce titre, il doit convoquer les parties ainsi que leurs défenseurs à toutes les réunions qu'il organise ; qu'en l'espèce, en rejetant

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

C. personnellement, et la simple dénonciation d'une amitié entre un journaliste et un éventuel tortionnaire relevant du débat d'idées, non constitutif de diffamation ; "alors, enfin, que ce n'est qu'au

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a62

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

l'exception de compensation invoquée entre cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le ministère public, l'administration des douanes et la société Hugo Boss Trade Mark, partie civile, ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba1cdc6046d478945a7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l' exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

dans ses motifs à la fois et indifféremment à une exception de compensation avec une contre-créance et à une exception d'inexécution, la cour d'appel a laissé incertain le fondement légal de sa décision

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422944

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

civile demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement du 26 février 1998, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu'il ne saurait plus recevoir exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01068

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

; qu'en relevant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de [J] [N] pour une période exceptionnelle de six mois, qu'il n'a pu être jugé par la cour d'assises dans le délai prévu par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité des actes d'investigation accomplis hors saisine par le juge d'instruction, alors :

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CC

civ2

60794d369ba5988459c48585

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant

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CC

cr

61372641cd58014677424224

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

à l'ordre public, lequel persiste malgré l'ancienneté des faits ; que le maintien en détention "est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant que l'infraction a causé à l'ordre

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CC

comm

613723c6cd5801467740dffd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

due sur sa créance, à la suite de la décision du tribunal administratif rejetant les réclamations de Mme Y..., le Trésor public a assigné en responsabilité le commissaire à l'exécution du plan ; Sur

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CC

civ2

613722bfcd58014677400f67

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Y... de faire respecter l'autorité de la chose jugée de la décision de justice dont il avait bénéficié, violant ainsi l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2507131_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour : - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les dispositions de l'article L. 435-1 du Code

Source officielle

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