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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c4c8
17 avril 1985
17 avril 1985
CRIMINELLE " ; " ALORS D'UNE PART QUE CET ENONCE CONSTITUE L'ARRET PENAL PREVU A L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LA FEUILLE DES QUESTIONS NE COMPORTE PAS LA MENTION DE LA DECISION
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf53
15 mai 1991
15 mai 1991
; "alors que l'organisation d'un scrutin sur la peine, après le délibéré sur celle-ci, est obligatoire à peine de nullité" ; Attendu que la feuille de questions porte mention des décisions concernant
Source officiellesoc
61372418cd580146774122bf
27 mai 2003
27 mai 2003
relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0b4
11 février 1981
11 février 1981
A ETE DECKARE COUPABLE SONT DESORMAIS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512774_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
Source officiellecr
6137267acd58014677425e18
28 février 1996
28 février 1996
l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'une telle mention implique qu'il a été fait application des dispositions générales de ce texte qui, sauf pour l'exception qu'il énonce, prévoit que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02282_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 de la directrice du centre hospitalier de Périgueux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01672_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B le jugement n° 2000629 mentionnait l'information selon laquelle la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Par ailleurs, si M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fad5
14 juin 1979
14 juin 1979
ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTRE QUE LE PRESIDENT SANS QU'IL EUT ETE CONSTATE QUE LE PRESIDENT EUT ETE EMPECHE DE SIGNER LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE LA MINUTE D'UNE DECISION
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b95d
21 décembre 1988
21 décembre 1988
de nullité, être en concordance ; que cette contradiction portant sur la circonstance aggravante de violences prévue par l'article 382 du Code pénal, prive la décision attaquée de toute base légale" ;
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8a6
10 janvier 1990
10 janvier 1990
des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité de X... a, réformant cette décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01164
31 mars 2016
31 mars 2016
[E], à l'exclusion de toute mention relative à la décision sur la peine ; "1°) alors que l'article 364 du code de procédure pénale impose, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, que la feuille
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400692_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 29 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à régulariser la requête en produisant la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Samia BOURAHLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbece9e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance ; DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; DIT que tout appel de la présente décision
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140641
2 juin 2003
2 juin 2003
l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de prévoir que la notification de cette décision
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55789
25 avril 1974
25 avril 1974
PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 VISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION
Source officiellecr
613724fecd5801467741a153
16 février 1987
16 février 1987
qu'il résulte des articles 145 et 183, alinéa 1 du Code de procédure pénale qu'au terme du débat contradictoire précédant la mise en détention provisoire l'avocat de l'inculpé doit être avisé de la décision
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddee
26 novembre 1997
26 novembre 1997
ne peut avoir lieu qu'en cas de réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité et que la mention d'une décision sur la peine portée sur la feuille des questions avant le début de la délibération
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a7
20 octobre 1992
20 octobre 1992
l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de la décision
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbb8
17 septembre 1997
17 septembre 1997
le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote sur la peine
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