Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401500_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2401235_20260209
9 février 2026
9 février 2026
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027357832
17 avril 2013
17 avril 2013
législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai d'appel contre une décision avant-dire-droit d'un tribunal des pensions jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204014_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44610
17 février 1981
17 février 1981
N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE SA DECISION
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170926
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X contre la décision avant-dire-droit de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Normandie du 6 octobre 2000 et contre la décision du 1er décembre 2000 de la même chambre qui,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-183945
25 mai 2018
25 mai 2018
Par une décision avant dire droit du 25 novembre 2016, le juge unique de ladite cour déclara le pourvoi irrecevable pour vice de forme au motif que le terme « le présidium » n’y figurait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145324
13 juin 2014
13 juin 2014
Par une décision avant dire droit du 17 décembre 2012, la cour d’appel de Bucarest plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de 29 jours, dans le cadre d’une procédure pénale pour
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d8
10 octobre 1974
10 octobre 1974
DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600511_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à son droit à un recours effectif garanti notamment par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l’absence d’intervention d’une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201440
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure, que la cause de la récusation était connue des requérants dès la décision
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51870
7 décembre 1989
7 décembre 1989
direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ; Attendu que, par décision
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44c90
1 février 1989
1 février 1989
déclarer recevable l'action en garantie formée par le maître de l'ouvrage, pour la première fois en cause d'appel, contre la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient que, les juges d'appel ayant, par une décision
Source officielleChambre 2
DTA_2201425_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860045
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC006277100
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44203
20 novembre 1979
20 novembre 1979
PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu'au stade de la contestation de la décision avant-dire droit. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404266_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,
Source officiellePage 8 sur 34243