atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration

Y... coupable d'usurpation d'identité ; "alors que la question posée à la Cour et au jury à laquelle ces derniers ont répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé

encourue et la charge de l'accusation, en violation des textes précités et des droits de la défense" ; Attendu que, si la question n° 2 est devenue superfétatoire dès lors qu'il a été répondu affirmativement

de TVA relatives aux mois de mars 1991 et de juillet à décembre 1991, et qui a cependant déclaré le prévenu coupable de soustraction volontaire au paiement partiel ou total de la TVA par omission de déclaration

28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-M. avait pu lire les déclarations faites lors de l'enquête préliminaire, la Cour a violé le principe de l'oralité des débats et les textes susvisés" ; Attendu qu'à l'audience du 26 janvier 1996, la

à la question n° 4 relative à la circonstance aggravante d'escalade pour déclarer l'accusé coupable de vol aggravé en application de l'article 382 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article

des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration

aux questions n° 1 et n° 2, aurait dû déclarer sans objet les questions n° 3 et n° 4, a statué par contradiction de motifs et violé les textes susvisés" ; Attendu que la cour et le jury ont répondu

" ; ont répondu par l'affirmative à la question n° 6, rédigée comme suit : "les violences volontaires spécifiées à la question 4 ont-elles été commises avec préméditation ?"

statuer sur l'action douanière et déclaré Z...

, 310 et 311 du Code pénal, 349, 356, 357, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés et ont répondu affirmativement

de vol avec violences ayant entraîné la mort ; "alors, d'une part, que l'arrêt de renvoi avait mis Emmanuel A... en accusation du chef d'une complicité par instigation ; "qu'en répondant affirmativement

sont reprochés ; que c'est, en définitive, à la chambre d'accusation d'apprécier si les faits retenus à la charge d'un mis en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans l'affirmative

coupable ne sont pas légales et ne justifient la déclaration de culpabilité et la condamnation subséquente ; " et alors que les questions n° 3 et 5 qui n'identifient pas correctement la juridiction qui

, sur la seule complicité de ce même meurtre pour chacun des accusés ; que, par suite, en l'absence d'auteur principal, la déclaration de culpabilité du chef de complicité par aide et assistance n'est

La société Jean Caby fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la déclaration de créance de la société Berivo Strategic et, après avoir invité cette société à saisir

C... maintenaient en tous points leurs déclarations ; que la première précisait que l'agression subie par A..., soit une fellation contre 10 francs, avait nécessairement été commise au printemps 1996,