GRAND-PERE ET DEMEUREES ENDIVIS ENTRE SES DESCENDANTS ; QUE CEPENDANT DAME Z...

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du code civil et 227-3 du code pénal et des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

une déclaration conjointe devant le juge des tutelles afin que son fils Stéphane porte son nom, qu'il avait déclaré dans un acte de donation à sa fille Anne-Lise du 10 mars 1995 qu'il avait quatre enfants

M... puisque d'une part, leur père ne descendait pas de la venderesse et d'autre part leur mère, descendante de OG... SN..., un des enfants de DP...

seconde ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

judiciaire, 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par ordonnance du 7 septembre 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains

que les époux Z..., se prévalant d'un acte en date du 17 juin 1987 qu'ils avaient signé avec les époux X... et constatant, selon eux, une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle dépendant

M..., son épouse a opté pour l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession, de sorte que la nue-propriété des biens est devenue indivise entre C... et T..., ses deux fils. 2.

emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration

, que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière La Passerelle, ont donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial dépendant

Le légataire universel a vendu un immeuble dépendant de la succession suivant acte reçu le 19 janvier 1998 avec le concours de M.

des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., prononcée par jugement du 16 mars 1977, l'état liquidatif de leur communauté, publié le 21 décembre 1979, attribuait à l'épouse l'immeuble en dépendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT

2022), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable unité organisation/coordination par le GIE Logistic le 13 mars 2012 et a été affectée au service maintenance et sécurité des sites extérieurs dépendant

existant jusqu'à l'élection litigieuse au sein de la société La Poste ayant des attributions relevant, selon le droit commun, des comités sociaux et économiques, il s'en inférait que devaient être déclarés