L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET

DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978, DATE DE LADITE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, SELON LES FORMES PREVUES AU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRENT LA RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE

S'ETAIT PRONONCEE DANS LE CAS D'ESPECE EN FONCTION DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES SELON LA PROCEDURE DU DECRET

DANS LESQUELLES LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE REMBOURSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT

59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES

du 7 janvier 1959, que le créancier hypothécaire ne peut être colloqué au rang même de sa créance que pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a, le 27 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU

universitaire de Marseille, sur la base du tarif pratiqué dans cet établissement, alors qu'il résultait des conclusions claires et précises de l'expertise médicale précédemment ordonnée dans le cadre du décret

DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET

JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES

ETAIT COUVERTE PAR L'ASSURANCE DE LA CAISSE MUTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'EXPRESSION " A L'OCCASION DE LA CIRCULATION " FIGURANT DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET