En l'espèce, la société SOFINCO a exigé, du fait de la défaillance des emprunteurs, le remboursement immédiat des sommes restant dues selon décompte établi à la date du 23 août 2005.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. 

Cour de cassation d'une demande d'avis ainsi formulée : « La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 4 682,79 euros, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs (50 000 francs) ainsi que les intérêts et accessoires" ; qu'il l'a datée et signée ; que, suite à la défaillance

La CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 5550,36

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 9525,20

- que les conditions générales acceptées par M. et Mme [V] énoncent un article 11 intitulé « exigibilité anticipée- défaillance de l'emprunteur », que cette  clause  est  une  simple clause de déchéance

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Or, le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

de l'assignation, au titre du crédit renouvelable du 19 mai 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exigibilité anticipée des deux prêts, le contrat de prêt signé le 14 mai 2009 prévoyait, en cas de défaillance

n'avait pas respecté ses obligations de paiement stipulées à l'acte initial ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si, en l'état de la défaillance de l'emprunteur, le créancier avait, antérieurement à

Ces dispositions étant d'ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l'emprunteur n'excèdent pas ce qu'autorise la loi.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

vente forcée ; que les conditions générales des contrats de prêt annexées à l'acte notarié des 17 et 23 juillet 2009 contiennent une clause d'exigibilité anticipée du capital restant dû en cas de défaillance

avait perduré, constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec la résolution du contrat principal imputable à la SCI Les Sources de Suberlaché ; qu'en effet d'une part la défaillance