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4 313 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94e8972153a412baad7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

d'honoraires de novembre 2009 qui prévoient sa rémunération tant sur la tranche ferme que sur la tranche conditionnelle des lots, et qu'elle a droit à une rémunération globale et forfaitaire de 2,5% HT

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le salarié verse également aux débats des attestations de salariés témoignant de la grande amplitude de ses horaires lors des périodes d'accueil des enfants ( pièces n° 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a relevé que, d'autre part, au vu des explications et pièces fournies aux débats, le litige nécessite l'appréciation de la validité du contrat et notamment l'analyse des preuves des horaires réels d'ouverture

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

lui; que, dès lors, puisque l'horaire de 10 heures mentionné par l'officier de police judiciaire est démenti par celui même qui, dans le cadre de sa compétence exclusive, était chargé d'autoriser la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc21d7564000872dce8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69842330cdc6046d47f6aa45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

enregistrés par le badge auraient été modifiés ultérieurement à côté des horaires de pointage et considère que la durée de travail induite par les nombreux déplacements effectués n'ont pas été pris en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f13705298

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article L3123'14 du code du travail n'exige pas la mention par le contrat de travail des horaires de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX demande de débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

- signées par aucune des parties, ce qui en amoindrit la valeur convaincante et en tout état de cause elles sont inefficaces pour prouver la durée minimale mensuelle convenue, aucune mention n'y étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f14

Appel

18 février 2016

18 février 2016

le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01488

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

F..., la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions d'appel pour la société [...] qui contestait être tenue de payer des heures supplémentaires au-delà de celles qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ea853827c9026d04c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc61d7564000872dcea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L], absent : ce nouveau tracé faisait passer la tranchée par-dessus des réseaux préexistants et notamment des réseaux gaz, - vérifié en sa qualité de conducteur d'engins expérimenté le tracé de la tranchée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abdc

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Reste que cette procédure spéciale vise exclusivement à trancher la contestation portant sur le montant des honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f9d2fa6fd0f804052b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ses honoraires en fonction du temps passé et de son taux horaire de 300 euros hors taxes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il convenait de se référer à celle de 2 605,93 euros mentionnée sur les bulletins de paie, soit un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300508

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

instance a jugé que la répartition des charges se fera au prorata de la surface réelle louée affectée d'un coefficient de pondération sans possibilité de répartir des charges spécifiques selon les horaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

comme cela lui était demandé dans une note en délibéré, alors que la communication de ces pièces mentionnées dans un bordereau, n'avait donné lieu à aucune contestation avant la clôture des débats, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre de l'égalisation fiscale et pour défaut d'information sur

Source officielle

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