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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa94e8972153a412baad7
6 juin 2019
d'honoraires de novembre 2009 qui prévoient sa rémunération tant sur la tranche ferme que sur la tranche conditionnelle des lots, et qu'elle a droit à une rémunération globale et forfaitaire de 2,5% HT
Chambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
Le salarié verse également aux débats des attestations de salariés témoignant de la grande amplitude de ses horaires lors des périodes d'accueil des enfants ( pièces n° 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23,
Pôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
Il a relevé que, d'autre part, au vu des explications et pièces fournies aux débats, le litige nécessite l'appréciation de la validité du contrat et notamment l'analyse des preuves des horaires réels d'ouverture
cr
613725cecd58014677420a8a
11 mars 1998
lui; que, dès lors, puisque l'horaire de 10 heures mentionné par l'officier de police judiciaire est démenti par celui même qui, dans le cadre de sa compétence exclusive, était chargé d'autoriser la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud
Référés Cabinet 1
69842330cdc6046d47f6aa45
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227
10 octobre 2018
enregistrés par le badge auraient été modifiés ultérieurement à côté des horaires de pointage et considère que la durée de travail induite par les nombreux déplacements effectués n'ont pas été pris en
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f13705298
30 août 2022
L'article L3123'14 du code du travail n'exige pas la mention par le contrat de travail des horaires de travail.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX demande de débouter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912
18 septembre 2019
- signées par aucune des parties, ce qui en amoindrit la valeur convaincante et en tout état de cause elles sont inefficaces pour prouver la durée minimale mensuelle convenue, aucune mention n'y étant
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f14
18 février 2016
le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01488
14 septembre 2016
F..., la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions d'appel pour la société [...] qui contestait être tenue de payer des heures supplémentaires au-delà de celles qu'elle
63b6770ea853827c9026d04c
4 janvier 2023
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne
65b35dc61d7564000872dcea
[L], absent : ce nouveau tracé faisait passer la tranchée par-dessus des réseaux préexistants et notamment des réseaux gaz, - vérifié en sa qualité de conducteur d'engins expérimenté le tracé de la tranchée
Pôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
Reste que cette procédure spéciale vise exclusivement à trancher la contestation portant sur le montant des honoraires.
644229f9d2fa6fd0f804052b
20 avril 2023
ses honoraires en fonction du temps passé et de son taux horaire de 300 euros hors taxes.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880
19 octobre 2016
qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il convenait de se référer à celle de 2 605,93 euros mentionnée sur les bulletins de paie, soit un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300508
12 mai 2015
instance a jugé que la répartition des charges se fera au prorata de la surface réelle louée affectée d'un coefficient de pondération sans possibilité de répartir des charges spécifiques selon les horaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201358
25 octobre 2018
comme cela lui était demandé dans une note en délibéré, alors que la communication de ces pièces mentionnées dans un bordereau, n'avait donné lieu à aucune contestation avant la clôture des débats, et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre de l'égalisation fiscale et pour défaut d'information sur
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