X..., locataire, a appelé en garantie la société Marne loisirs, le bailleur, et la compagnie AGF en reprochant à la société de location un manquement à son obligation de conseil et de renseignement ;

ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES N'AVAIENT PU ETRE CONVOQUEES DEVANT

X... a fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales afférentes aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1985 fixées provisoirement à défaut

C. tendant à la suppression de la pension à défaut d'obtention de renseignements et celle de Mme D. tendant au versement à elle-même de la totalité de la pension ; que Mme D. a relevé appel de cette seconde

pour avoir paiement de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles afférentes à la période du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 fixées provisoirement à défaut

F... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que la banque, à laquelle M.

d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, qu'à défaut

chambre de l'instruction d'apprécier si la personne recherchée a la possibilité d'y former opposition ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en validant un mandat dans lequel la rubrique "décision rendue par défaut

organisme conventionné de la Caisse mutuelle régionale d'aquitaine, pour avoir paiement de la cotisation semestrielle du 1er octobre 1982 au 31 mars 1983, fixée provisoirement au taux le plus élevé à défaut

les valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut

Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Val d'Oise devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions ; Attendu que M.

X..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 31 octobre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller

attaqué (Reims, 18 avril 1988), que la société Café du lion de Belfort ayant été assignée en redressement judiciaire, le tribunal, après avoir commis un juge le 28 avril 1987, pour recueillir tous renseignements

dépôt de l'accord de participation, la Direccte en avait confirmé l'absence ; qu'en affirmant, pour dire que la procédure de contrôle était frappée de nullité et annuler le redressement litigieux, qu'à défaut

de conseils ou de renseignements, à son contractant, sur le produit fourni qu'à la condition de disposer de ces données ; que tout en constatant que la société du Pont de Nemours n'avait eu connaissance

second moyen : Attendu que les consorts D... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme réclamée par la banque alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir que le défaut

FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS

[Y] un défaut de comptabilité complète et fiable, un défaut de collaboration avec le mandataire judiciaire, un défaut de remise des renseignements exigés en application de l'article L622-6 du code de commerce

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.