1999, puis du 5 avril 2000 au 5 novembre 2000 ; que chacun de ces contrats, comportait ce motif : "en vue de répondre à la nécessité qui s'impose à l'entreprise" ; que, par lettre du 6 juin 2000, la salariée

a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié

qu'ainsi, en refusant à la salariée le bénéfice de cette mesure, motif pris de ce que sa demande n'apparaissait pas en relation avec la fusion des deux banques et que le nombre de départ déjà réalisé

y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X...

ROL a contesté avoir donné son accord pour la subvention allouée dans l'intérêt de son employée ; qu'assignée par l'UPAL en paiement de ladite somme, elle a opposé la nullité de la convention pour défaut

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, après relaxe d'Alain X... du chef d'abus de confiance et Joël Z... des chefs de fausse attestation et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée

; que l'accord peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent

section syndicale, il reste que l'audition de plusieurs autres salariés établit qu'il en a été différemment pour d'autres salariés, comme il résulte des déclarations suivantes et non exhaustives :

sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ;

a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société, en

X... stipulait expressément en son article 6 au titre des obligations du salarié au sein du magasin de la société Inno auquel il était affecté que "le salarié s'engage à respecter le règlement inférieur

A... est intervenue à la suite du protocole transactionnel du 8 décembre 2011 aux termes duquel la société Veolia s'engageait à verser au salarié diverses sommes à condition que son départ en congé de

Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013

rappel de salaire lié à un stage effectué en juin 1988 à EDF GDF ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié

les informations légales sans répondre à ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à titre de

justifier objectivement le défaut d'affectation pérenne du salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; 4) ALORS QUE pour écarter la discrimination,