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15 232 résultats pour « délibération la décidant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307878_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A, représenté par Me Brière, demande au tribunal : 1°) d'annuler " les décisions du 28 juin 2023 du centre de gestion [de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône] révélant la délibération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe58e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la délibération

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5ad8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mandelieu, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel n'a pas exigé la production d'une délibération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660369

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

REQUERANTS, L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A ETE A LA FOIS PORTE COMME ABSENT ET DESIGNE COMME SECRETAIRE DE SEANCE POUR LA SEANCE DU 6 JUILLET 1977, AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTEE LA DELIBERATION

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204565

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410768_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du jury afin de prononcer l'obtention de son Master 1 " Droit de la Propriété Intellectuelle " ; 3°) d'enjoindre à défaut à l'Université de provoquer une nouvelle délibération du jury pour statuer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931315

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation", la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE ne saurait utilement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404106_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 25 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, l'office public de l'habitat du Nord a communiqué à la société Bary Bâtiment la délibération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694918

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

PIANNELLI : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de ces délibérations : "sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11001

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du 22 juillet 2020 décidant du recours à une expertise pour danger grave et imminent, 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004855_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la délibération du 2 juillet 2019 : - cette prétendue délibération n'a fait l'objet d'aucun débat et n'a jamais été adoptée par le conseil municipal, de sorte qu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd18

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Paul A... a été poursuivi en qualité d'associé ; que la perte de cette qualité impliquant une modification des statuts de la société en nom collectif qui ne pouvait résulter que de la délibération des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01928

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

prétention d'en apporter la preuve ; que si l'employeur entend contester la nécessité d'une expertise, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère injustifié de celle-ci ; qu'en annulant les délibérations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101138_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le 17 octobre 2012, le conseil municipal de la commune de la Madeleine a adopté la délibération n° 2/4 décidant de la cession des parcelles cadastrées section AN n° 762p, 87, 88, 771, 773 et 775p à la

Source officielle

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