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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307878_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Brière, demande au tribunal : 1°) d'annuler " les décisions du 28 juin 2023 du centre de gestion [de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône] révélant la délibération
Avis
CADA:20163237
22 septembre 2016
du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la
civ3
6137228ccd580146773fe58e
8 novembre 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la délibération
613721a7cd580146773f5ad8
1 avril 1992
lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mandelieu, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel n'a pas exigé la production d'une délibération
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660369
2 février 1983
REQUERANTS, L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A ETE A LA FOIS PORTE COMME ABSENT ET DESIGNE COMME SECRETAIRE DE SEANCE POUR LA SEANCE DU 6 JUILLET 1977, AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTEE LA DELIBERATION
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204565
2 février 2004
. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410768_20250122
22 janvier 2025
du jury afin de prononcer l'obtention de son Master 1 " Droit de la Propriété Intellectuelle " ; 3°) d'enjoindre à défaut à l'Université de provoquer une nouvelle délibération du jury pour statuer
CADA:20170449
23 mars 2017
3 SS
CETAT:CETATEXT000007931315
31 juillet 1996
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation", la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE ne saurait utilement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103
5 juillet 2018
devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404106_20240502
2 mai 2024
lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 25 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, l'office public de l'habitat du Nord a communiqué à la société Bary Bâtiment la délibération
CADA:20161951
9 juin 2016
CADA:20171943
22 juin 2017
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694918
12 février 1986
PIANNELLI : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de ces délibérations : "sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11001
23 novembre 2022
du 22 juillet 2020 décidant du recours à une expertise pour danger grave et imminent, 1.
8ème chambre
DTA_2004855_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la délibération du 2 juillet 2019 : - cette prétendue délibération n'a fait l'objet d'aucun débat et n'a jamais été adoptée par le conseil municipal, de sorte qu'elle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution
comm
6137226bcd580146773fcd18
4 avril 1995
Paul A... a été poursuivi en qualité d'associé ; que la perte de cette qualité impliquant une modification des statuts de la société en nom collectif qui ne pouvait résulter que de la délibération des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01928
14 novembre 2013
prétention d'en apporter la preuve ; que si l'employeur entend contester la nécessité d'une expertise, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère injustifié de celle-ci ; qu'en annulant les délibérations
2ème Chambre
DTA_2101138_20240312
12 mars 2024
Le 17 octobre 2012, le conseil municipal de la commune de la Madeleine a adopté la délibération n° 2/4 décidant de la cession des parcelles cadastrées section AN n° 762p, 87, 88, 771, 773 et 775p à la
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