A... décédé en 1992, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration

, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 762 du Code

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

pour déclarer les créances ; qu'en affirmant que la banque n'apportait pas la preuve de ce que le jugement de liquidation avait fixé à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai pour

de créance effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que

Attendu que l'URSSAF a fait délivrer une contrainte à la société Agence point "I" pour avoir paiement des cotisations relatives aux salaires de Mme X..., l'un de ses représentants, figurant sur la déclaration

dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, n'ayant pas pour effet de dispenser le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai réglementaire de prouver que

Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration de créance a suspendu la prescription

un délai de deux mois suivant cette déclaration, aucun texte ne sanctionne le dépassement de ce délai par une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions des consorts [O] des 28 avril

de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour

[A] a été la victime, d'avoir déclaré tenus à l'indemnisation intégrale des préjudices de M.

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant

l'envoi en possession au profit de l'expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation du 2 mars

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.