désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi de 1965 n'a pas le pouvoir de modifier le règlement de copropriété ; que pour écarter tout dépassement de pouvoirs de l'administrateur provisoire,

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société alors, selon le moyen : 1° que la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire

un administrateur provisoire du syndicat, de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

[D] [T], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société [Etablissement 1], défendeurs à la cassation.

Or, Monsieur [A] [C] sollicite la désignation d’un administrateur provisoire considérant qu’il existe un blocage dans le fonctionnement des organes sociaux de la SCI CARGAMANO l’empêchant de fonctionner

une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire ne peut être sollicitée en référé que si la "carence

Joel X... et Mme X..., associés de la société SCI JBS (la société), désigné un administrateur provisoire à cette société, jusqu'à ce que ses organes sociaux fussent en mesure d'assurer son administration

FORET ROYALE par application de l'article 1844-7 du code civil, - désigné Me Z... en qualité de liquidateur et mis fin à sa mission d'administration provisoire, - l'a renvoyé à procéder aux formalités

La désignation d’un administrateur provisoire doit être réalisée dans l’intérêt de la société elle-même et non dans l’intérêt de l’un de ses membres.

prévus par l'article 46 du décret du 17 mars 1967, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [H], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [T]. Faits et procédure 2.

provisoire à une société - en assortissant d'ailleurs cette désignation de l'exécution provisoire -doit être déclaré irrecevable l'appel formé par ladite société à l'encontre de cette décision sans mettre

ensemble les articles 7 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1997), statuant en référé, que Mme X..., copropriétaire a présenté une requête en désignation

d'un administrateur provisoire de la CGPME 75 ; AUX MOTIFS QUE la demande de désignation d'un administrateur provisoire n'apparaît pas motivée par l'appelante, par le moindre élément justificatif d'un

s'il n'a pas été mentionné que le syndic agissait au nom et pour le compte du syndicat et bénéficiait effectivement d'un mandat à cette fin ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque ce syndic a été désigné

, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, 'notifier sa désignation à l'ensemble des copropriétaires dans le mois de sa désignation, 'administrer provisoirement

ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat de syndic de la société BDI, faute d'avoir fait délibérer l'assemblée depuis 1986 sur l'ouverture ou non d'un compte séparé et en désignation